Devis diagnostic immobilier Loiret Devis diagnostic immobilier SEILLONS SOURCE D'ARGENS Devis diagnostic immobilier COLLOBRIERES Devis diagnostic immobilier MOISSAC BELLEVUE Devis diagnostic immobilier Indre et Loire Devis diagnostic immobilier ORLY Devis diagnostic immobilier SAINT MARTIN Devis diagnostic immobilier LE LUC Devis diagnostic immobilier Ile de France Devis diagnostic immobilier BELLEGARDE SUR VALSERINE Devis diagnostic immobilier Corse Devis diagnostic immobilier Centre Devis diagnostic immobilier Champagne Ardenne Devis diagnostic immobilier Loir et Cher Devis diagnostic immobilier Var Devis diagnostic immobilier LE BRUSC Devis diagnostic immobilier LA GARDE FREINET Devis diagnostic immobilier LA BEGUDE Devis diagnostic immobilier Bretagne Devis diagnostic immobilier Cher
Devis diagnostic immobilier SAINTE RADEGONDE Devis diagnostic immobilier SOUBISE Devis diagnostic immobilier AIZENAY Devis diagnostic immobilier MEURSAC Devis diagnostic immobilier LA VERGNE Devis diagnostic immobilier LA RENAISSANCE Devis diagnostic immobilier Midi Pyrénées Devis diagnostic immobilier JOSNES Devis diagnostic immobilier CRAM CHABAN Devis diagnostic immobilier VARENNES Devis diagnostic immobilier LE BEAUSSET Devis diagnostic immobilier MOGNARD Devis diagnostic immobilier Saône et Loire Devis diagnostic immobilier LA FREDIERE Devis diagnostic immobilier DOEUIL SUR LE MIGNON Devis diagnostic immobilier ANNEZAY Devis diagnostic immobilier POLIGNAC Devis diagnostic immobilier CHIGNIN Devis diagnostic immobilier SAINT PALAIS DE PHIOLIN Devis diagnostic immobilier CHATENET
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
| Vos obligations diagnostics immobiliers en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier | |||||
|
|
Bien
|
Depuis
|
Zones
|
La Loi
|
Validité
|
|
Diagnostic
|
Tous types de constructions
|
Selon arrêté préfectoral du département
|
Selon arrêté préfectoral du département
|
A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.
|
6 mois
|
|
Diagnostic
|
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
|
1er septembre 2002
|
France entière
|
A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.
|
Illimité si absence d'amiante
|
|
Diagnostic
|
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
|
Décret n.2006-474 du 25 avril 2006
|
France entière
|
A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location
|
Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
|
|
|
Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages
|
19 juin 1997
|
Selon arrêté préfectoral du département
|
A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.
|
Illimité si non modifié
|
|
Diagnostic
|
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
|
1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)
|
France entière
|
Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.
|
10 ans
|
|
|
Tous types de constructions
|
1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI
|
France entière
|
L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.
|
6 mois
|
|
Diagnostic
|
Tous types d'habitation
|
1er novembre 2007 (vente)
|
France entière
|
Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.
|
3 ans
|
Copyright © 2005 - 2010 - www.absoluclic.com | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Diagnostic Immobilier | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier