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Vos obligations

Diagnostics Immobiliers obligatoires vente et location

Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Vous vendez un bien immobilier?

Vous louez un bien immobilier?

La loi vous impose d'annexer au compromis de vente ou a la signature du bail de location des diagnostics techniques.

Le diagnostic amiante obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente ou bientot pour la location également.
Le diagnostic termites (état parasitaire) est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur. Lire la suite....
Le diagnostic gaz : Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).
Etat des risques naturels et technologiques Article R126-1- (Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005) Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
Le diagnositc de performance energétique(DPE) - Bilan thermique - Le DPE obligatoire depuis 1er novembre 2006 Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.
Le diagnostic électricité entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire.Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier

Bien

Depuis

Zones

La Loi

Validité

Termites

Tous types de constructions

Selon arrêté préfectoral du département

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

6 mois

Amiante

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

1er septembre 2002

France entière

A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

Illimité si absence d'amiante

Plomb

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Décret n.2006-474 du 25 avril 2006

France entière

A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location

Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité

Mesurage Loi Carrez

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

19 juin 1997

Selon arrêté préfectoral du département

A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

Illimité si non modifié

DPE

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)

France entière

Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

10 ans

ERNT

Tous types de constructions

1er juin 2006 (vente et location)

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France entière

L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

6 mois

GAZ

Tous types d'habitation

1er novembre 2007 (vente)

France entière

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.

3 ans